(18) Premièrement, Svepol a reproché à la Commission d’avoir divulgué le document d’information générale le soir précédant le début des vacances du Nouvel An chinois, alors qu’aucune contrainte procédurale immédiate et pressante ne l’y obligeait. Selon Svepol, la période des vacances chinoises a considérablement perturbé et limité sa capacité et celle des producteurs-exportateurs d’exercer leur droit d’être entendus et de présenter des preuves écrites sur le document d’information générale dans le délai imparti par la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1040 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
Versionacte d'origine du 27/03/2024 (CELEX 32024R1040)
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