Article considérant 21

(21) Deuxièmement, Svepol a déploré que des résumés non confidentiels significatifs des questionnaires remplis par les producteurs de l’Union après la période d’enquête n’aient été mis à la disposition des parties intéressées qu’à sa demande, et ce, deux mois après que les producteurs de l’Union avaient communiqué les données sensibles concernées. En outre, selon Svepol, le fait que les parties intéressées n’aient reçu les résumés non confidentiels significatifs des informations sensibles — utilisées et mentionnées par la Commission dans le document d’information générale — que quatre jours après la publication du document d’information générale a forcément affecté la capacité des parties intéressées à présenter des éléments de preuve et à formuler des observations sur le document d’information générale dans le délai imparti par la Commission.