Article considérant 22

(22) Il convient de signaler que, premièrement, le document d’information générale contenait les données agrégées exactes des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon sur le prix de vente, le coût de production et la rentabilité, tandis que les résumés non confidentiels significatifs des réponses au questionnaire ne contenaient que des indices ou des fourchettes concernant ces informations sensibles et propres à chaque entreprise. Deuxièmement, comme l’indique Svepol, il a été remédié à l’absence de résumés significatifs quatre jours après la communication du document d’information générale, ce qui laissait à Svepol neuf jours pour en prendre connaissance et intégrer des commentaires à ce sujet dans ses observations sur l’information finale. Troisièmement, comme indiqué au considérant 20, Svepol s’est vu accorder une prorogation de trois jours pour réagir à l’information finale. Par conséquent, cet aspect procédural ayant été réglé immédiatement, il n’est pas susceptible d’affecter les droits procéduraux des parties intéressées en l’espèce; les arguments de Svepol ont donc dû être rejetés.