(33) À la suite de la publication des mesures provisoires, le groupe Sanfame a présenté des observations sur l’application des dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base dans le cadre de la présente enquête. Il a fait valoir que certains facteurs de production nécessaires à la production de PET étaient partiellement importés de pays tiers autres que la RPC qui ne sont pas affectés par des distorsions et que la Commission aurait donc dû utiliser les prix réels à l’importation payés par le producteur pour les matières premières importées au lieu d’appliquer une valeur de référence pour ces coûts, étant donné que les coûts réels reflétaient des prix qui ne sont pas faussés puisqu’ils sont influencés par les forces du marché.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1040 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
Versionacte d'origine du 27/03/2024 (CELEX 32024R1040)
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