Règlement d’exécution (UE) 2024/1040 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
Versionacte d'origine du 27/03/2024 (CELEX 32024R1040)
RéférenceConsidérant 34 du règlement d’exécution (UE) 2024/1040EUR-Lex →

(34) La Commission a rejeté cet argument. Si le groupe Sanfame a indiqué dans sa réponse au questionnaire qu’il importait certaines matières premières utilisées dans la production de PET auprès d’autres pays que la RPC, il n’a pas clairement et systématiquement indiqué quelle partie de ces coûts provenait d’autres pays que la RPC, ni quels coûts ne faisaient pas l’objet de distorsions. Le groupe Sanfame n’a donc pas étayé par des éléments de preuve adéquats sa demande visant à ce qu’il soit tenu compte des prix réels de certaines quantités de matières premières importées dans des conditions de marché. Partant, en l’absence de preuves que les matières premières importées étaient utilisées pour produire du PET destiné à être importé dans l’Union, la Commission a décidé d’utiliser des prix de référence pour l’ensemble des quantités de matières premières utilisées dans la production du PET et a rejeté la demande de la société.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1040. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).