(38) Elle a également soutenu qu’en concluant provisoirement que les niveaux de marge bénéficiaire et de frais VAG de Recron n’étaient pas raisonnables, la Commission n’avait pas évalué les données de manière objective.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1040 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
Versionacte d'origine du 27/03/2024 (CELEX 32024R1040)
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