Article considérant 4

(4) Dans ses observations sur l’information provisoire, le plaignant a soutenu que la Commission avait confondu, au considérant 3 du règlement provisoire, la décision relative à l’enregistrement et celle relative à l’application rétroactive. Pour justifier de ne pas imposer l’enregistrement, la Commission a invoqué l’absence d’augmentation des importations. Le plaignant a fait valoir qu’il s’agissait d’un critère pertinent pour l’article 10, paragraphe 4 (institution rétroactive), et non pour l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base. La Commission a donc, de l’avis du plaignant, commis une erreur dans l’application du règlement de base.