(50) Selon l’UNESDA, les données fournies par le plaignant en octobre 2023 (ci-après les «données d’octobre») et utilisées par la Commission aux fins de la détermination provisoire du préjudice ne tenaient pas compte des données figurant dans le dossier, fournies par l’UNESDA. L’UNESDA a souligné des différences importantes dans les données fournies par le plaignant au cours de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1040 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
Versionacte d'origine du 27/03/2024 (CELEX 32024R1040)
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