(51) Premièrement, les données d’octobre fournies par le plaignant représentaient la réponse finale du plaignant au questionnaire de la Commission sur les macro-indicateurs, qui faisait suite à plusieurs demandes adressées au plaignant en vue de remédier aux lacunes constatées par la Commission dans les données. Il convient de souligner que les demandes de complément d’information faisaient suite à une nouvelle mission d’enquête de la Commission et à plusieurs déclarations effectuées par les parties intéressées, principalement l’UNESDA, au cours de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1040 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
Versionacte d'origine du 27/03/2024 (CELEX 32024R1040)
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