(52) Deuxièmement, les données d’octobre reflétaient des données vérifiées relatives aux sociétés ayant coopéré et les meilleures données fondées disponibles concernant les producteurs de PET recyclé de l’Union. L’UNESDA n’a pas indiqué les raisons pour lesquelles les données d’octobre devraient être considérées comme inexactes ou non représentatives. Elle n’a pas expliqué pourquoi la Commission devrait plutôt utiliser d’autres données, ni précisé dans quelle mesure les données auxquelles elle faisait référence étaient plus détaillées ou précises que les données d’octobre.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1040 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
Versionacte d'origine du 27/03/2024 (CELEX 32024R1040)
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