Règlement d’exécution (UE) 2024/1040 · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
Versionacte d'origine du 27/03/2024 (CELEX 32024R1040)
RéférenceConsidérant 71 du règlement d’exécution (UE) 2024/1040EUR-Lex →

(71) La FCICP a affirmé que la nette baisse des importations au quatrième trimestre de la période d’enquête mettait en évidence le fait que les volumes des importations chinoises étaient déjà sur la pente descendante avant que l’on n’eût pu constater un prétendu «effet dissuasif». La Commission a fait observer que l’existence d’un effet dissuasif valait pour la période postérieure à la période d’enquête et qu’une diminution temporaire des importations au cours du dernier trimestre de la période d’enquête n’affectait pas la validité de la conclusion formulée au considérant 68. En réalité, les importations en provenance de Chine avaient considérablement augmenté sur l’ensemble de la période considérée; la baisse des importations au quatrième trimestre de 2022, quant à elle, a succédé à une augmentation sensible et continue des importations faisant l’objet d’un dumping au cours des trimestres précédents, avant une nouvelle augmentation au cours du premier trimestre suivant la période d’enquête. Une telle baisse au quatrième trimestre de 2022 ne pouvait donc pas invalider les conclusions de la Commission selon lesquelles les importations allaient augmenter prochainement, faute de mesures.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1040. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).