(72) La FCICP a ajouté, en ce qui concerne l’«effet dissuasif» de la présente enquête, que le raisonnement de la Commission devait reposer sur des éléments de preuve concrets et non sur de simples conjectures. Selon la FCICP, la simple conclusion selon laquelle une diminution du volume des importations est un «effet probable» de l’ouverture d’une enquête ou d’une demande d’enregistrement ne constitue pas un élément de preuve positif ou un examen objectif.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1040 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
Versionacte d'origine du 27/03/2024 (CELEX 32024R1040)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.