Règlement d’exécution (UE) 2024/1040 · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
Versionacte d'origine du 27/03/2024 (CELEX 32024R1040)
RéférenceConsidérant 74 du règlement d’exécution (UE) 2024/1040EUR-Lex →

(74) Enfin, la FCICP a fait valoir que les tendances passées en matière d’importations (à savoir la baisse des importations de PET en provenance de Chine courant 2018 ou 2021) montraient que les baisses durables des importations étaient sans lien avec l’ouverture d’enquêtes antidumping; selon elle, l’affirmation selon laquelle l’ouverture de l’enquête actuelle et la demande d’enregistrement ont eu un «effet dissuasif» serait dénuée de fondement. Il n’a pas été contesté que la baisse des importations dans le passé pouvait avoir été causée par d’autres facteurs sans rapport avec l’enquête antidumping (tels que la hausse spectaculaire des tarifs d’expédition observée en 2021). Toutefois, pour la période postérieure à la période d’enquête, la FCICP n’a fourni aucun élément prouvant qu’en l’espèce, la baisse serait imputable à des facteurs autres que l’ouverture de la présente enquête et le dépôt d’une demande d’enregistrement, comme expliqué au considérant 68. Par conséquent, les arguments avancés par la FCICP ont été rejetés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1040. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).