Règlement d’exécution (UE) 2024/1040 · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
Versionacte d'origine du 27/03/2024 (CELEX 32024R1040)
RéférenceConsidérant 77 du règlement d’exécution (UE) 2024/1040EUR-Lex →

(77) En ce qui concerne l’importance de l’expédition en vrac et son lien avec le transport par conteneurs, Svepol a fait valoir, dans ses observations sur l’information finale, qu’une analyse correcte sur le plan factuel aurait montré que l’augmentation observée en 2022 s’expliquait par le fait que, à la suite de la hausse des coûts de transport par conteneurs, la Chine était le seul pays exportateur capable d’effectuer des expéditions en vrac vers l’UE, ce qui lui procurait un avantage concurrentiel par rapport à d’autres pays exportateurs de PET. Une fois que les coûts du transport par conteneurs sont revenus à des niveaux normaux, la Chine a perdu cet avantage, ce qui a logiquement entraîné une baisse des volumes des importations provenant de Chine et une hausse des importations provenant d’autres sources. À en croire ce raisonnement, les volumes importés des autres pays exportateurs de PET avant la crise auraient été captés (dans une certaine mesure) par la Chine en 2022, grâce aux capacités d’expédition en vrac dont celle-ci disposait, puis récupérés par lesdits pays tiers une fois la crise passée et après que la Chine a perdu son avantage concurrentiel. Cette analyse n’est pas étayée par les faits de l’espèce. Le tableau 16 du règlement provisoire montre — et Svepol ne le conteste pas — que, au lieu de perdre des parts de marché en 2022, les principaux pays exportateurs de PET, à savoir l’Égypte, la Turquie et le Viêt Nam, en ont tous gagné. De ce fait, il est faux de dire que la Chine voit actuellement s’estomper les effets de l’avantage concurrentiel dont elle disposait en matière de transport maritime au troisième trimestre de 2023 et que les pays tiers sont en train de récupérer les parts de marché dont ils avaient été dépossédés. La Chine n’a jamais pris de part de marché à ces pays. Comme le montre le tableau 14 du règlement provisoire, seule l’industrie de l’Union a vu nettement reculer sa part de marché entre le premier trimestre de 2022 et le premier trimestre de 2023, en ce qu’elle a perdu 11 points de pourcentage de part de marché au cours de cette période. Il s’ensuit que la baisse des importations de PET chinois à partir de juin 2023 est due non pas au fait que d’autres pays exportateurs de PET auraient regagné les parts de marché qu’ils n’ont jamais perdues en 2022, mais à l’ouverture de l’enquête antidumping contre les importations en provenance de Chine trois mois auparavant.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1040. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).