Règlement d’exécution (UE) 2024/1040 · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
Versionacte d'origine du 27/03/2024 (CELEX 32024R1040)
RéférenceConsidérant 82 du règlement d’exécution (UE) 2024/1040EUR-Lex →

(82) Dans ses observations sur l’information provisoire, la FCICP (l’association des producteurs chinois de PET) a fait valoir que la Commission n’avait fourni aucune donnée trimestrielle sur les prix de l’industrie de l’Union pendant la période d’enquête, ni fourni d’informations postérieures à la période d’enquête sur les prix de l’Union, et qu’elle n’avait donc pas procédé à un examen objectif des prix et des effets sur les prix fondé sur des éléments de preuve positifs. La FCICP a également soutenu qu’aucune information relative à la période postérieure à la période d’enquête n’avait été fournie dans le règlement provisoire en ce qui concerne les importations en provenance de la RPC effectuées par les sociétés de l’industrie de l’Union à l’origine de la plainte.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1040. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).