Règlement d’exécution (UE) 2024/1040 · Article

Article considérant 90

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
Versionacte d'origine du 27/03/2024 (CELEX 32024R1040)
RéférenceConsidérant 90 du règlement d’exécution (UE) 2024/1040EUR-Lex →

(90) La FCICP a contesté la prétendue conclusion de la Commission selon laquelle l’institution de mesures de défense commerciale par certains pays avait rendu tout à fait impossible l’accès des exportateurs chinois à ces marchés. Elle a également fait valoir que la Commission n’avait pas examiné d’autres marchés d’exportation au cours de la période d’enquête ou de la période postérieure à la période d’enquête. La FCICP a mentionné des marchés tels que l’Indonésie, l’Inde ou le Japon, ainsi que leurs importantes capacités d’importation et/ou leurs importations significatives en provenance de la RPC en septembre 2023 malgré l’existence de mesures de défense commerciale. La FCICP a réitéré ses arguments à la suite de l’information finale.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1040. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).