Règlement d’exécution (UE) 2024/1040 · Article

Article considérant 94

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
Versionacte d'origine du 27/03/2024 (CELEX 32024R1040)
RéférenceConsidérant 94 du règlement d’exécution (UE) 2024/1040EUR-Lex →

(94) À la suite de l’information finale, Svepol a maintenu que, dans une analyse de la menace de préjudice, la Commission examine s’il y a eu, pour les importations faisant l’objet d’un dumping, sous-cotation notable du prix par rapport au prix d’un produit similaire de l’industrie de l’Union ou si ces importations ont, d’une autre manière, pour effet de déprimer sensiblement les prix ou d’empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites. Dans sa réponse à l’information finale, la FCICP a également fait valoir que les dernières données du troisième trimestre 2023, essentielles pour que la Commission analyse la menace de préjudice, indiquent que les prix des importations provenant de Chine ne sous-cotaient pas les prix de vente de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1040. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).