Règlement d’exécution (UE) 2024/1040 · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1040
Versionacte d'origine du 27/03/2024 (CELEX 32024R1040)
RéférenceConsidérant 98 du règlement d’exécution (UE) 2024/1040EUR-Lex →

(98) À la suite de l’information finale, la FCICP a soutenu que la Commission n’avait pas expliqué pourquoi elle attribuait la dépression des prix aux importations faisant l’objet d’un dumping, d’autant que la baisse des prix depuis le quatrième trimestre de 2022 reflétait étroitement la baisse des coûts de l’industrie de l’Union. Comme indiqué au considérant 96 ci-dessus, entre le dernier trimestre de la période d’enquête et le troisième trimestre de 2023, les prix de vente des producteurs de l’Union ont été ramenés à un niveau inférieur à celui du coût de production par les importations en provenance de Chine. Il est certes possible que les prix de vente de l’industrie de l’Union aient diminué au même rythme que le coût de production, mais cette tendance n’explique pas pourquoi les prix de vente sont restés inférieurs aux coûts de production.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1040. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).