(10) Conformément à la dérogation prévue à l’article 24 du règlement (UE) 2022/869 pour Chypre et Malte en ce qui concerne une interconnexion pour chacun de ces États membres, la Commission a reçu les documents requis à l’article 24, paragraphes 1 et 2. Les projets respectifs ont été présentés lors des réunions des groupes régionaux au niveau technique et la documentation pertinente a été publiée, à l’exclusion des secrets d’affaires. Il convient donc qu’une interconnexion pour Malte et une interconnexion pour Chypre, nécessaires pour connecter ces États membres au réseau gazier transeuropéen, maintiennent leur statut de projet d’intérêt commun.
Règlement délégué (UE) 2024/1041 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1041
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1041
Versionacte d'origine du 28/11/2023 (CELEX 32024R1041)
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