(7) Les projets proposés pour l’inclusion dans la liste de l’Union ont fait l’objet d’une consultation publique. En outre, des organisations représentant les parties prenantes concernées, y compris les représentants de pays tiers, les producteurs, les gestionnaires de réseau de distribution, les fournisseurs, la population locale, les associations de consommateurs et les organisations de protection de l’environnement, ont été invitées à prendre part aux discussions techniques des groupes régionaux et ont été consultées sur les projets qu’il était proposé d’inscrire sur la liste de l’Union.
Règlement délégué (UE) 2024/1041 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1041
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1041
Versionacte d'origine du 28/11/2023 (CELEX 32024R1041)
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