Article considérant 10

(10) Le demandeur a déclaré détenir, au moment de l’introduction de la demande, des droits de propriété et des droits de référence exclusifs en ce qui concerne l’analyse granulométrique, l’étude sur l’effet du broyage mécanique sur la structure du paramylon et la taille des particules (annexe D), les rapports de stabilité (annexe E), le rapport sur la microscopie électronique à transmission (annexe D) et l’étude par administration orale répétée (90 jours) chez le rat (annexe I, Eurofins Advinus Limited, 2020, non publiée), et partant, que les tiers ne peuvent accéder légalement à ces données, ni les utiliser, ni y faire référence.