Article considérant 10

(10) Le demandeur a déclaré détenir des droits de propriété et des droits exclusifs de référence aux études et données scientifiques, à savoir à l’étude combinant la LC-MS/MS, à l’étude de la RMN et à l’étude de la HPLC-CAD visant à déterminer l’identité de 3′-SL; la description de la souche de production de sel de sodium de 3′-SL génétiquement modifiée; la description détaillée du processus de production; l’essai de mutation réverse sur bactéries avec le sel de sodium de 3’-SL; l’essai in vitro de micronoyaux sur cellules de mammifères avec du sel de sodium de 3’-SL; l’essai in vivo de micronoyaux sur cellules de mammifères avec du sel de sodium de 3’-SL; une étude d’analyse bio-informatique sur le génome de l’E. coli W (ATCC 9637) visant à détecter les séquences hétérologues susceptibles d’encoder d’éventuels allergènes; et l’étude de toxicité orale sur 90 jours chez des rats avec du sel de sodium de 3′-SL, en vertu du droit national au moment du dépôt de la demande, et que des tiers ne peuvent légalement accéder à ces données et études, ni les utiliser, ni y faire référence.