Article considérant 11

(11) Le demandeur a déclaré détenir, au moment de l’introduction de la demande, des droits de propriété et des droits de référence exclusifs en ce qui concerne les données relatives à la composition, les données relatives à la stabilité, l’analyse de la digestion iléale, l’analyse protéomique, les analyses de criblage des bactéries endophytiques, l’essai de mutation réverse sur des bactéries et le test du micronoyau in vitro, et que les tiers ne peuvent légalement accéder à ces données, ni les utiliser ni y faire référence.