(4) Le 28 décembre 2018, le demandeur a également introduit auprès de la Commission une demande de protection des données relevant de sa propriété exclusive, à savoir: les données relatives à la composition, les données relatives à la stabilité, une analyse de la digestion iléale, une analyse protéomique, des analyses de criblage des bactéries endophytes, un essai de mutation réverse sur des bactéries et un test du micronoyau in vitro.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1048 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1048
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1048
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1048)
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