Règlement d’exécution (UE) 2024/1052 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1052
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1052
Versionacte d'origine du 10/04/2024 (CELEX 32024R1052)
RéférenceConsidérant 17 du règlement d’exécution (UE) 2024/1052EUR-Lex →

(17) La Commission a prié le demandeur de préciser la justification fournie en ce qui concerne l’invocation d’un droit de propriété exclusive sur ces études et de clarifier sa revendication d’un droit exclusif d’y faire référence conformément à l’article 26, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2015/2283.

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