(18) Le demandeur a déclaré détenir un droit de propriété exclusive sur toutes les études soumises à l’appui de sa demande, et du droit exclusif d’y faire référence, de sorte que des tiers ne peuvent légalement accéder à ces études, les utiliser ou s’y référer.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1052 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1052
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1052
Versionacte d'origine du 10/04/2024 (CELEX 32024R1052)
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