Version d'origine : acte du 10/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1061
IntituléExigences en matière d’échange sécurisé de données
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1061
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1061)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2024/1061EUR-Lex →
1. Lors de l’échange de données, les constructeurs et les points d’accès nationaux du système européen d’information sur les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS) utilisent la structure et les principes du langage XML (Extensible Markup Language).
2. Les constructeurs et les points d’accès nationaux d’EUCARIS utilisent des sites web sécurisés au moyen d’un certificat qualifié d’authentification de site web satisfaisant aux exigences énoncées à l’annexe IV du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil.
3. L’échange de messages entre les constructeurs et les points d’accès nationaux d’EUCARIS et au sein d’EUCARIS est sécurisé au moyen d’une signature électronique au sens du règlement (UE) no 910/2014 et de protocoles de cryptage des données.
4. Les points d’accès nationaux d’EUCARIS et de l’organisme désigné pour assurer le fonctionnement d’EUCARIS se chargent de la validation des signatures électroniques en vérifiant et en confirmant que les exigences prévues à l’article 26 du règlement (UE) no 910/2014 étaient remplies au moment de la signature.
5. Les points d’accès nationaux d’EUCARIS garantissent la traçabilité des messages échangés par l’intermédiaire de ce système en enregistrant les informations relatives à cet échange et fournissent les moyens de visualiser et de rechercher ces informations.
Nota : Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.