(4) Afin de faciliter l’accès aux données structurées du certificat de conformité sous forme électronique, il est nécessaire d’introduire un identifiant unique propre au véhicule, qui peut être facilement trouvé et est présent sur chaque véhicule.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1061 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1061
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1061
Versionacte d'origine du 10/04/2024 (CELEX 32024R1061)
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