(5) Afin de permettre aux autorités compétentes en matière de réception de fournir au public l’accès au certificat de conformité au format électronique en lecture seule, il convient de définir des exigences visant à garantir que cet accès soit pris en charge sur les applications web ou systèmes fournissant le certificat de conformité au format électronique.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1061 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1061
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1061
Versionacte d'origine du 10/04/2024 (CELEX 32024R1061)
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