(6) Étant donné que le règlement d’exécution (UE) 2021/133 établit les exigences relatives à la composition des éléments de données des certificats de conformité, il convient, afin de garantir la sécurité et la clarté juridique, d’apporter des modifications audit règlement en modifiant le format et la structure de ces éléments de données de manière à ce que ces dispositions soient contenues dans ledit règlement. Il est donc nécessaire de modifier le règlement d’exécution (UE) 2021/133 afin d’y inclure l’exemption pour les constructeurs de certaines catégories et certains types de véhicules qui sont produits en petites séries.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1061 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1061
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1061
Versionacte d'origine du 10/04/2024 (CELEX 32024R1061)
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