(7) Afin de permettre aux autorités compétentes en matière de réception, aux autorités chargées de la surveillance du marché et aux autorités chargées de l’immatriculation des États membres ainsi qu’aux constructeurs d’apporter les modifications nécessaires à leurs systèmes électroniques et de se préparer à l’application du présent règlement, il convient de reporter la date d’application du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1061 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1061
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1061
Versionacte d'origine du 10/04/2024 (CELEX 32024R1061)
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