(8) Il n’est pas nécessaire d’introduire une date d’application différée pour les dispositions relatives à l’exemption pour les constructeurs de certaines catégories et de certains types de véhicules qui sont produits en petites séries, étant donné que ces exigences ne nécessitent pas de délai supplémentaire pour la mise en œuvre.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1061 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1061
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1061
Versionacte d'origine du 10/04/2024 (CELEX 32024R1061)
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