(10) Dans son avis d’ouverture, la Commission a prévu la possibilité de sélectionner un échantillon de producteurs de l’Union. Étant donné que les trois producteurs agissant en tant que plaignants sont considérés comme représentant l’ensemble de l’industrie de l’Union, la Commission a provisoirement décidé qu’un échantillon n’était pas nécessaire.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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