(103) À cet égard, par son intervention sur les prix des matières premières, l’État chinois permet à l’industrie de certains esters d’alkylphosphate de bénéficier de coûts anormaux, étant donné que les pouvoirs publics chinois sont en mesure de contrôler efficacement la prise de décision opérationnelle tant dans les entreprises publiques que dans les entreprises privées grâce à la présence de l’État.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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