(107) Par conséquent, les produits à base de TCPP et de TEP font l’objet d’un traitement préférentiel, en particulier pour ce qui est de l’accès au financement. En encourageant ainsi le développement et l’application de technologies pour des produits plus performants et de haute qualité, les autorités publiques orientent la restructuration de l’industrie de certains esters d’alkylphosphate pour en faire une industrie compétitive à l’échelle mondiale. Toute la structure du secteur est donc imposée par le système de planification et les décisions d’exécution, plutôt que de se développer librement selon les forces du marché.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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