(109) En ce qui concerne le TCPP, les pouvoirs publics chinois octroient de nombreuses subventions et un soutien financier à l’industrie des retardateurs de flammes au moyen de financements publics, d’impôts, de crédits, d’importations et d’exportations, ainsi que de terrains.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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