(113) L’industrie, y compris celle du TCPP et du TEP, est soutenue et activement réglementée par les pouvoirs publics chinois au moyen de divers instruments stratégiques, d’une manière discriminatoire qui favorise les fournisseurs nationaux et qui influence le libre jeu des forces du marché.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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