Article considérant 115

(115) Ce système se caractérise par le rôle actif de l’État dans les faillites au moyen, entre autres, du large pouvoir discrétionnaire des tribunaux dépendant de l’État, de l’étroite relation entre les administrateurs d’insolvabilité et les pouvoirs publics locaux ou encore des orientations de l’État sur les faillites. Et surtout, la sous-application des lois sur la faillite a une incidence sur le marché financier et des emprunts chinois, équivalant à des garanties implicites de l’État en faveur de certaines entreprises, ce qui fausse les coûts des crédits et l’accès au financement.