(116) Pour ce qui est des lois sur la propriété, les lacunes du système sont particulièrement claires en ce qui concerne la propriété foncière et les droits d’utilisation des terres. Tous les terrains sont la propriété de l’État et leur affectation dépend donc exclusivement de l’État, qui peut suivre des objectifs politiques plutôt que les principes du marché libre.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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