(117) Le 13e plan quinquennal concernant les ressources foncières contrôle l’affectation des terrains et les prix d’utilisation de ceux-ci et prévoit une attribution préférentielle des terres aux industries stratégiques émergentes et aux entreprises de services modernes. Étant donné que les bas prix de l’affectation des terrains caractérisent le secteur manufacturier chinois dans son ensemble, ils s’appliquent également aux industries du TCPP et du TEP.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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