(118) Tout comme tout autre secteur de l’économie chinoise, certains producteurs d’esters d’alkylphosphate sont soumis aux règles chinoises en matière de faillite, d’entreprises et de propriété et sont donc également soumis aux distorsions résultant de l’application discriminatoire ou de l’exécution insuffisante de ces lois.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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