(119) Les coûts salariaux sont également faussés dans le secteur des esters d’alkylphosphate. Un système de salaires fondés sur le marché ne peut se développer pleinement en Chine, étant donné que le droit des travailleurs et des employeurs à l’organisation collective est entravé. En fait, un seul syndicat est légalement reconnu (l’ACFTU) et il n’est pas indépendant de l’État puisqu’il est soumis à la direction du PCC et ne participe pas de manière suffisante à la négociation collective et à la protection des droits des travailleurs.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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