Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article

Article considérant 119

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
RéférenceConsidérant 119 du règlement d’exécution (UE) 2024/1064EUR-Lex →

(119) Les coûts salariaux sont également faussés dans le secteur des esters d’alkylphosphate. Un système de salaires fondés sur le marché ne peut se développer pleinement en Chine, étant donné que le droit des travailleurs et des employeurs à l’organisation collective est entravé. En fait, un seul syndicat est légalement reconnu (l’ACFTU) et il n’est pas indépendant de l’État puisqu’il est soumis à la direction du PCC et ne participe pas de manière suffisante à la négociation collective et à la protection des droits des travailleurs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1064. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).