(120) En outre, les postes de haut niveau au sein du syndicat sont généralement occupés par des hauts responsables du Parti dans les entreprises publiques, ce qui entrave leur capacité à représenter efficacement les intérêts des travailleurs. Par ailleurs, la mobilité de la main-d’œuvre chinoise est entravée par le système d’enregistrement des ménages, qui prévoit que seuls les résidents locaux d’une zone administrative donnée ont accès à l’ensemble des prestations de sécurité sociale et de protection sociale.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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