(123) Les sociétés du secteur des esters d’alkylphosphate ont un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard. Parmi les distorsions pertinentes figurent une forte présence des pouvoirs publics dans les établissements financiers, ainsi que des coûts d’emprunt artificiellement bas pour stimuler la croissance de l’investissement.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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