(125) De plus, le cadre juridique chinois prévoit une obligation légale explicite pour les établissements financiers de mener leurs activités en fonction des besoins du développement économique et social national, dans le respect des politiques industrielles de l’État.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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