(128) Le marché obligataire est dominé par des acteurs liés aux pouvoirs publics et le marché obligataire non gouvernemental est largement dominé par des entreprises publiques. L’accès au marché est strictement réglementé par les institutions gouvernementales et les principaux acteurs du marché (utilisateurs, détenteurs, souscripteurs d’obligations) sont principalement des entités publiques.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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