(130) L’existence de distorsions significatives dans le système financier chinois a déjà été établie par la Commission dans de récentes enquêtes antidumping et est confirmée par le ministère américain du commerce. En outre, des éléments de preuve solides démontrent que les producteurs chinois de certains esters d’alkylphosphate ont directement bénéficié de prêts préférentiels de banques publiques et privées (plusieurs producteurs du produit concerné ont déclaré bénéficier de prêts à court et à long terme de la part de banques chinoises à des conditions autres que celles du marché).
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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