(151) Comme les interventions du PCC dans la prise de décision opérationnelle sont aussi devenues la norme dans les entreprises privées, le PCC dirigeant presque tous les aspects de l’économie du pays, l’influence de l’État au moyen de structures du PCC présentes au sein des entreprises aboutit dans les faits à ce que les opérateurs économiques soient placés sous le contrôle et la supervision stratégique des pouvoirs publics, étant donné le degré d’imbrication des structures de l’État chinois avec celles du Parti.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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