(163) L’enquête a confirmé que les chevauchements entre les postes de direction d’entreprise et les fonctions de membre ou responsable du PCC existent également dans le secteur des esters d’alkylphosphate. À titre d’exemple, au sein de la société Nantong Jiangshan Agrochemical & Chemicals Limited Liability Co., les membres de la direction de la société occupent simultanément des postes au sein du PCC.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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