(164) L’ingérence du PCC dans les décisions commerciales est également évidente au niveau du groupe, comme le montrent les documents d’entreprise disponibles. Le rapport annuel 2022 du groupe Sinopec indique que «[l]a société améliore constamment la qualité de ses travaux de développement du Parti, en stimulant le moral des employés, en renforçant les travaux d’inspection et de supervision de la discipline, en aidant le conseil d’administration à mettre en œuvre efficacement diverses décisions et divers dispositifs et en favorisant le développement de qualité de l’entreprise».
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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